Actualités fiscales
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Solidarité fiscale et vice de procédure
L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition Rappel du principe des obligations de l’administration...
Quel délai de reprise de l’administration en matière de fraude fiscale ?
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale Par son...
Pacte Dutreil : pas d’exclusion de principe de la location meublée comme activité commerciale
Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de...
Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui...
La réduction de capital par annulation des titres met fin au report de l’article 150-O B ter du CGI, même si elle est motivée par des pertes
La réduction de capital motivée par des pertes, par diminution du nominal des titres, ne remet pas en cause le report d’imposition (BOI-RES-RPPM-000115, 7 décembre 2022) de...
Nouvelle incertitude sur le régime de la TVA dans le domaine de la para-hôtellerie et de la location meublée
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations...
Conditions d’application du pacte Dutreil aux sociétés ayant une activité mixte
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif…
Extension du délai spécial de reprise pour fraude fiscale
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale…
Requalification de locations nues en locations soumises à TVA
La Cour administrative d’appel de Douai a considéré que la dissociation de la location de locaux nus et des prestations de mise à disposition…
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