Actualités fiscales

Nouvelle affaire UBS : la justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française…

Les lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP)…

Le magazine Décideurs publie chaque année le classement des meilleurs cabinets d’avocats par domaine de compétence. Le cabinet GOZLAN & PARLANTI…

Actuellement, l’article 200 du Code général des impôts limite à 7.500 euros les dons qui peuvent être faits par une même personne à un parti politique…

Une décision de rescrit publiée le 6 décembre 2011 est venue préciser que les dons à des associations gestionnaires d’établissements scolaires…

Les opérations financières accessoires d’une société sont exclues du calcul du prorata de déduction (coefficient de taxation forfaitaire). Or, la question des critères…

Le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été adopté.
Ce projet maintient la non-indexation du barème de l’IR et de l’ISF, l’augmentation…

Dans une décision du 7 avril 2011, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, a jugé qu’une provision pour dépréciation du montant de la valeur initiale d’un…