Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie du fisc

La nouvelle application Galaxie pour identifier plus facilement les fraudeurs fiscaux

Ce que vous postez sur les réseaux sociaux est une mine d’informations pour les services fiscaux.

La nouvelle application Galaxie de l’administration fiscale permet de mettre en œuvre un traitement informatisé et automatisé de données à caractère personnel afin d’identifier plus facilement les fraudeurs fiscaux ou les contribuables de bonne foi.

Le 31 mars 2022 a été publié au Journal Officiel l’arrêté du 11 mars 2022, après avis favorable de la CNIL, permettant notamment à la DGFIP d’utiliser ce nouvel outil.

Ce nouveau système modernise et complète les moyens dont dispose l’administration fiscale puisqu’il développe les méthodes d’analyse de données de masse.

Son but consiste à améliorer la productivité du contrôle fiscal.

Galaxie recense les données d’identification (numéro fiscal, nom et prénom, date et lieu de naissance, l’identité du conjoint, numéro SIREN, dénomination sociale des sociétés, date de création…), de contexte (présence de personnes physiques ou morales dites sensibles, identité du service gestionnaire du dossier fiscal, données relatives aux liens de dirigeants et d’associés…) et fiscales (obligations fiscales, revenu fiscal de référence, catégorie de chiffre d’affaires pour les sociétés, régime d’imposition…) des personnes physiques et des personnes morales.

Toutes ces données seront mises à jour mensuellement.

Ce nouveau dispositif facilite donc les opérations de recherche, d’enquête, de programmation, de contrôle et de recouvrement des impôts.

Cette base de données (historique remontant à dix ans à compter de la collecte d’information) est consultable par les seuls agents habilités.

Il existe un droit d’accès à ces informations pour les contribuables mentionnés dans cette application.

Les nouveaux moyens d’investigation de l’administration fiscale se renforcent donc et permettent d’affiner et de cibler plus précisément les contrôles fiscaux tout en collectant en amont un certain nombre d’informations essentielles.

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