La réclamation administrative contentieuse

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Contentieux et Contrôle fiscal

La réclamation administrative contentieuse est un préalable avant de pouvoir saisir les tribunaux

Lorsque les impositions sont mises en recouvrement, tout contribuable peut demander, par voie contentieuse, une décharge, une réduction ou une restitution d’impôt.

La réclamation administrative contentieuse constitue le préalable, la formalité écrite obligatoire que le contribuable doit formuler par LR/AR ou par Internet avant de pouvoir éventuellement saisir les tribunaux.

La réclamation doit impérativement, formellement être accompagnée d’un extrait de rôle ou de l’avis de mise en recouvrement.

Pour présenter une réclamation, le contribuable doit se conformer à divers délais :

– délai général de reprise qui expire le 31 décembre de la seconde année suivant :

• la mise en recouvrement du rôle (IR, PS…) ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement (TVA, IS, droits d’enregistrement…)
• le versement de l’impôt contesté
• la réalisation de l’événement qui motive la réclamation (faits ou circonstances remettant en cause le bien-fondé de l’impôt dans son principe ou son montant)

– délai spécial de reprise de l’administration fiscale qui expire généralement le 31 décembre de la troisième année suivant celle de la notification de la proposition de rectification ou des bases imposées d’office.

Dans ce délai, il est possible de déposer diverses réclamations administratives contentieuses.

Toutefois, il faudra bien faire attention à la motivation retenue et aux nouveaux arguments développés pour que la nouvelle réclamation soit admise.

Votre Avocat fiscaliste vous assistera et vous conseillera lors du dépôt de la réclamation.

Généralement, votre Conseil accompagnera la réclamation d’une demande de sursis de paiement (article L 277 du LPF) pour éviter toute mesure exécutoire le temps de l’instruction de cette contestation.

Après étude de la réclamation administrative contentieuse, le service des impôts vous communiquera éventuellement sa décision.

A compter de la décision rendue par l’Administration sur la réclamation formulée, vous disposez alors d’un délai de deux mois pour saisir les tribunaux (Tribunal administratif ou Tribunal judiciaire suivant les impositions contestées).

A défaut de décision intervenue dans le délai de 6 mois suivant le dépôt de la réclamation, le contribuable est en droit de considérer que cette dernière a été rejetée implicitement, ce qui ouvre le même délai de deux mois pour saisir les tribunaux.

Le sursis de paiement : la suspension de l’exigibilité des impositions

La contestation des impositions dans le cadre d’une réclamation administrative contentieuse ne décharge aucunement d’acquitter l’intégralité des impositions contestées.

Toutefois, la réclamation administrative contentieuse établie par votre Avocat fiscaliste sera généralement accompagnée d’une demande de sursis de paiement au visa de l’article L 277 du LPF.

Cette demande permet de surseoir au paiement des sommes en litige.

Dès la demande de sursis formulée, l’exigibilité des impositions sera suspendue.

En l’espèce, le cachet de la poste fait foi sur la date de cette demande.

A compter de cette demande, le service de recouvrement ne pourra donc plus prendre de mesure exécutoire (Avis à Tiers Détenteur, saisies sur salaires…).

La demande de sursis produit ses effets pendant toute la phase précontentieuse (instruction de la réclamation) et, le cas échéant, contentieuse (instruction pendante devant les tribunaux) et ce jusqu’au prononcé du jugement.

En revanche, si le jugement rendu en première instance vous est défavorable, les impositions redeviennent exigibles.

Il convient ici de préciser que, lorsque le montant des droits est contesté, le comptable public peut être amené à vous demander de constituer des garanties.

Il faudra vous faire assister de votre Avocat dans cette phase sensible qui accompagne les semaines suivant le dépôt de la réclamation administrative contentieuse avec demande de sursis de paiement.

La liste des garanties n’est pas limitative, la garantie doit être d’une valeur suffisante et être acceptée par le comptable public. A défaut, vous pourrez bénéficier du « mini sursis ». Dans cette hypothèse, le comptable public pourra alors prendre des mesures conservatoires à votre encontre (saisie conservatoire sur votre compte bancaire, de meubles…).

D’ailleurs, à ce titre, il est souvent question du montant de la garantie à apporter.

La garantie ne peut effectivement porter que sur le montant des droits en principal mais jamais sur les intérêts et majorations.

Les conseils avisés de votre Avocat vous aideront dans cette phase difficile à appréhender.

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