Proposition de rectification : attention aux délais de réponse

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Contentieux et Contrôle fiscal

Vous avez reçu une proposition de rectification : délais de réponse et prorogation

La proposition de rectification constitue le premier acte de la procédure de rehaussement. C’est l’acte constitutif qui revêt, de ce fait, une importance particulière.

La proposition concrétise la volonté de l’Administration fiscale d’opérer un rehaussement à l’encontre du contribuable, mais elle doit également donner à l’intéressé la possibilité de savoir ce qu’on lui reproche afin qu’il puisse apporter d’éventuels éléments de contradiction et présenter ses observations.

A ce titre, l’Administration doit établir la date exacte de la proposition, ce qui va déterminer la date de l’expiration du délai de réponse.

En effet, la proposition doit mentionner, à peine de nullité, le délai de réponse ouvert au contribuable. (article L 57 alinéa 2 du Livre des Procédures Fiscales)

Le délai de réponse

Par principe, le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour répondre à la proposition de rectification. Ce délai peut être prorogé de 30 jours supplémentaires si l’intéressé en fait la demande dans le délai initial de 30 jours.

A partir de quelle date commence à courir le délai de réponse ?

Le délai de réponse du contribuable court à compter de la réception effective de la proposition de rectification.

Lorsque le contribuable est absent lors de la présentation de la lettre recommandée (article R 103-1 du Livre des Procédures Fiscales) contenant la proposition de rectification, le délai court à compter du jour du retrait de la lettre recommandée à la Poste.

Par contre, en cas d’absence, si finalement le pli n’est pas retiré, le délai commence à courir à compter du jour où le contribuable a été avisé du courrier.

Il appartient donc à l’Administration d’établir que le pli est effectivement parvenu à son destinataire ou qu’il a été régulièrement mis en instance.

La prorogation du délai de réponse

Le délai de réponse est-il toujours prorogé ?

C’est là la question cruciale qui peut emporter des conséquences procédurales et financières catastrophiques pour le contribuable.

Pour bénéficier du délai prorogé, vous devez d’abord en faire la demande dans le délai initial de 30 jours et cette prorogation n’est possible qu’en cas d’application de la procédure de rectification contradictoire (PRC).

En cas d’application de la procédure d’évaluation ou de taxation d’office (TO), vous ne disposez que d’un délai de réponse de 30 jours.

Une problématique complémentaire existe également si l’administration vous applique la PRC pour certains chefs de redressement et la TO pour d’autres.

Dans ce cas, les deux délais sont à prendre en compte et compliquent la situation. Pour les chefs de redressement notifiés selon la PRC, le délai prorogé pourra être demandé, et pour les chefs de redressements notifiés en TO, seul le délai de 30 jours sera applicable.

Il conviendra donc, soit de faire deux réponses à la proposition de l’Administration fiscale, soit de répondre à l’ensemble des chefs de redressement dans le délai initial de 30 jours.

Enfin, il arrive que la proposition de rectification comporte une demande de désignation des bénéficiaires des revenus distribués. Dans cette hypothèse, même en cas d’application de la PRC, la désignation des bénéficiaires effectifs doit être réalisée dans le délai initial de 30 jours.

Tous ces délais sont importants.

En effet, s’ils ne sont pas respectés, l’absence de réponse à la proposition de rectification dans le délai imparti vaut acceptation tacite des redressements et met fin à la procédure contradictoire, ce qui prive le contribuable de toute demande d’intervention de la Commission Départementale.

En outre, pour la désignation des bénéficiaires de revenus distribués, l’absence de réponse a pour conséquence l’application d’une pénalité fiscale égale à 100% des sommes distribuées, ce qui peut entraîner des conséquences financières graves pour la société qui a fait l’objet de cette proposition de rectification.

L’expertise du cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous prémunira contre toute erreur. Nos Avocats expérimentés en la matière vous conseilleront sur la marche à suivre et les délais à respecter tout au long de la procédure.

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