Examen contradictoire de votre Situation Fiscale Personnelle (ESFP)

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI

Contentieux et Contrôle fiscal

Votre Avocat fiscaliste vous assiste en cas d’Examen contradictoire de votre Situation Fiscale Personnelle (ESFP)

L’Examen contradictoire de votre Situation Fiscale Personnelle (ESFP) se traduit par une intrusion dans votre vie privée.

Il a pour but de vérifier la sincérité et l’exactitude de votre déclaration de revenus.

Diverses causes peuvent en être à l’origine :

– Un Contrôle Sur Pièces (CSP)
– Suite à une vérification de comptabilité
– De manière autonome

Ce contrôle permet au vérificateur de vérifier la cohérence entre vos revenus déclarés et votre situation patrimoniale.

Il consiste notamment à faire la différence entre vos encaissements et vos décaissements.

Si cette balance est négative, c’est-à-dire que vos décaissements sont supérieurs aux encaissements, l’administration fiscale considèrera qu’il s’agit, par principe, de revenus dissimulés et non déclarés.

Cependant, il existe de multiples raisons pouvant expliquer cette situation telles qu’une succession, des donations…

Dans le cadre de l’ESFP, le contribuable dispose également d’un certain nombre de garanties légales dont il doit pouvoir bénéficier de manière efficiente avec le concours de son Avocat.

Il arrive fréquemment qu’au cours de cette procédure, l’administration fiscale exerce son droit de communication. Dans cette hypothèse, le contribuable doit en être informé et doit pouvoir obtenir les éléments obtenus avant la mise en recouvrement. (article L 76 B du LPF)

Cette procédure est très invasive, pèse sur les contribuables qui ne sont pas experts et qui ne disposent pas des clefs procédurales pour se défendre utilement.

En l’espèce, le vérificateur ne peut emporter que certains documents après avoir établi un procès-verbal détaillé de remise et de restitution desdites pièces qui lui seront utiles pour la réponse à formuler à une éventuelle demande de justifications.

A ce titre, en cas de demande d’éclaircissements ou de justifications, la réponse à apporter au service peut avoir une réelle influence sur le déroulement de la procédure compte tenu des délais accordés.

Cette procédure complexe nécessite l’assistance d’un Avocat fiscaliste.

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