Le Contrôle Sur Pièces (CSP) : procédure de contrôle

Une procédure moins contraignante mais avec des conséquences financières

Cette procédure de Contrôle Sur Pièces (CSP) est moins contraignante pour l’administration fiscale mais les conséquences financières peuvent s’avérer identiques ou pires que lors d’un contrôle fiscal plus approfondi.

Sans préalable, sans avis, et sans vous prévenir, vous pouvez faire l’objet d’un CSP ; vous êtes alors destinataire d’une proposition de rectifications, modèle n° 2120-SD.

Le vérificateur qui décèle dans votre dossier professionnel ou personnel des anomalies apparentes va alors les rectifier, de son bureau, dans le cadre de cette procédure sans se déplacer.

Il ne s’agit généralement pas d’un contrôle global mais d’un contrôle de cohérence qui porte sur un point particulier de vos déclarations.

Les demandes de renseignements ou de justifications sont également les préludes éventuels à la réception d’une proposition de rectification.

La réponse à apporter à ce type de demandes doit être maîtrisée au vu des conséquences qu’elle peut engendrer.

La proposition de rectifications et plus particulièrement sa motivation est la pierre angulaire des arguments qui sont opposés au contribuable et qui vont déterminer les éléments de réponse et justificatifs à apporter.

La procédure appliquée (procédure de rectification contradictoire ou d’évaluation d’office ou de taxation d’office) s’avère également primordiale dans la stratégie à mettre en place pour les suites du dossier.

Votre avocat fiscaliste doit vous assister à toutes les étapes de cette procédure particulière, simplifiée notamment lors des observations à formuler, du recours hiérarchique (article L 54 C du Livre des Procédures Fiscales) ou de l’éventuelle réclamation administrative contentieuse avec demande de sursis de paiement.

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