Actualités fiscales

La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié l’article 167 bis du CGI pour soumettre à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, les plus-values latentes…

Selon l’administration fiscale française, est assujetti à l’impôt sur le revenu en France dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal français, la personne de…

Contrairement à la position de l’Administration fiscale, les tribunaux considèrent que l’entreprise a la faculté de déduire ou non fiscalement une provision…

Dans une Instruction du 24 janvier 2011, BOI 4 F-1-11, l’Administration a rappelé que les loyers provenant de la location de locaux d’habitation meublés…

Dans une Instruction du 26 juillet 2010, l’Administration fiscale a commenté le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Les principaux aspects sont les…

Le pacte Dutreil permet d’exonérer à hauteur de 75% les droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés…

Dans un arrêt rendu en date du 9 juin 2009, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’elle se fonde sur des renseignements ou documents obtenus auprès…

Il a récemment été institué un nouveau service d’accueil des non-résidents et expatriés ayant pour mission de conseiller ces derniers sur les conséquences…