Actualités fiscales

La loi Scellier permet aux acquéreurs de biens immobiliers destinés à la location de bénéficier d’une réduction d’impôts. En 2011, pour les logements à basse…

L’article 150-0 D bis du CGI prévoit un abattement d’imposition permettant l’exonération totale de la plus-value réalisée lors de la cession de titres ou droits détenus…

Contrairement à la position de l’Administration fiscale, les tribunaux considèrent que l’entreprise a la faculté de déduire ou non fiscalement une provision…

Dans une Instruction du 24 janvier 2011, BOI 4 F-1-11, l’Administration a rappelé que les loyers provenant de la location de locaux d’habitation meublés…

Les premiers amendements au PLF 2011 marquent un alourdissement de la fiscalité des revenus du patrimoine. Le taux des prélèvements sociaux applicable…

Le Projet de Loi de Finances pour 2011 prévoit un amoindrissement des avantages fiscaux. Le taux d’imposition de la tranche la plus élevée de l’Impôt sur le revenu…

Dans une Instruction du 26 juillet 2010, l’Administration fiscale a commenté le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Les principaux aspects sont les…

Le pacte Dutreil permet d’exonérer à hauteur de 75% les droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés…

Dans un arrêt rendu en date du 9 juin 2009, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’elle se fonde sur des renseignements ou documents obtenus auprès…