La régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger peut avoir une incidence au titre de l’ISF

La régularisation volontaire, spontanée de vos avoirs détenus à l’étranger est devenue plus que nécessaire étant donné l’élargissement du transfert automatique des informations bancaires entre les Etats.

Afin de traiter au mieux votre dossier et dans les meilleurs délais, il vous est recommandé de préparer méticuleusement votre dossier de mise en conformité.

Cette étape nécessite rigueur et précision notamment dans la collecte des justificatifs sur l’origine des fonds et des relevés bancaires étrangers puis dans l’établissement des déclarations rectificatives.

La régularisation de vos avoirs à l’étranger peut engendrer des impositions supplémentaires non seulement à l’Impôt sur le Revenu et aux Prélèvements Sociaux mais également au titre de l’ISF et de l’IFI.

En matière de droits d’enregistrement, le délai de reprise de l’Administration fiscale peut s’exercer jusqu’au 31 décembre de la 10ème année suivant le fait générateur de l’impôt en cas d’avoirs détenus à l’étranger.

L’ISF (avant la réforme relative à l’IFI) comprenait dans ses bases les biens immobiliers mais également les biens mobiliers (avoirs, voitures…) détenus par le contribuable en France et à l’étranger.

Dès lors, la régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger peut aussi avoir une incidence au titre de l’ISF. Cette régularisation peut vous assujettir à l’ISF ou augmenter votre base taxable à l’ISF.

Dossier de mise en conformité

Le dossier de mise en conformité doit porter sur tous les avoirs non déclarés à l’étranger et doit comprendre les déclarations rectificatives suivantes :

• Pour les contribuables soumis à l’Impôt sur le Revenu :

 Les déclarations initiales d’IR ainsi que leurs annexes éventuelles ;
 Les déclarations rectificatives d’IR datées et signées ainsi que leurs annexes éventuelles (n° 2042 C, n° 2044…) ;
 Les déclarations n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger ;
 Les formulaires n° 3916 de déclaration de compte ouvert à l’étranger (un par compte)

• Pour les contribuables assujettis à l’ISF :

 Les déclarations initiales d’ISF (pour les contribuables déjà assujettis à l’ISF avant régularisation de leur compte à l’étranger) ;
 Les déclarations rectificatives d’ISF datées et signées ;
 Les déclarations initiales d’ISF datées et signées si la régularisation de votre compte à l’étranger vous assujettit à l’ISF ;
 Le paiement des droits correspondant au dépôt de ces déclarations d’ISF

• Pour les contribuables soumis aux droits de mutation à titre gratuit (si l’origine des avoirs est une donation ou un héritage non prescrit) :

 La déclaration de don manuel datée et signée ;
 La déclaration rectificative de succession datée et signée ;
 Le paiement des droits de donation ou de succession correspondant au dépôt de la déclaration

En outre, le dossier devra être complété par l’attestation sur l’honneur de l’origine des fonds, des justificatifs (états annuels des revenus, états annuels des gains et pertes, des états de fortune…).

Une fois que le dossier de mise en conformité a été adressé au Service compétent, commence alors la procédure d’échange avec le vérificateur puis d’instruction du dossier.

Enfin, il est ici rappelé qu’en matière d’ISF, le dépôt des déclarations s’accompagne obligatoirement du paiement des droits.

Il convient donc aussi d’anticiper ces conséquences financières.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES met en place, grâce à son savoir-faire et son expertise, la stratégie adéquate à votre situation particulière et vous accompagne à chaque étape de la procédure de régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger.

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